Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre III — La saisie-vente
Chapitre IV — Les incidents de saisie
Section II — Les contestations relatives aux biens saisis
Sous-section I — Contestations relatives à la propriété
Art. 141.– Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite.
Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
▣ Distraction des biens saisis – Factures et contrats établis unilatéralement – Absence de date certaine – Défaut de spécification des marchandises – Défaut de publicité de la clause de réserve de propriété – Non
▣ Saisie-vente – Revendication ordinaire – Droit commun – Incompétence du juge des référés – Action en distraction – Inexistence de procédure de saisie en cours
▣ Distraction de biens saisis – Biens saisis entre les mains d'un tiers – Distinction entre le patrimoine du débiteur et celui du tiers saisi – Preuve du droit de propriété du tiers saisi – Précision des biens appartenant au tiers – Oui
▣ Distraction d'objets saisis – Réclamation des biens non mentionnés au procès-verbal de saisie – Défaut de preuve de la propriété des biens saisis – Non
▣ Incidents de saisie – Action en distraction – Conditions d'exercice – Propriété des biens – Office des juges du fond – Grief non fondé
▣ Saisie-vente – Contestation – Biens mobiliers – Tiers saisi – Preuve de la propriété – Distraction – Existence d'autres biens saisis – Continuation des poursuites
▣ Saisie-vente – Demande de distraction de biens saisis – Défaut d'application de l'article 141 – Motifs insuffisants et laconiques – Pourvoi – Cassation
▣ Saisie-vente – Demande de distraction des biens saisis – Meubles en possession du tiers saisi – Propriété apparente – Absence de preuve du lien entre le débiteur et le tiers saisi
▣ Saisie-vente – Biens saisis – Tiers saisi – Demande de mainlevée de la saisie – Rejet
▣ Distraction de biens – Véhicule saisi – Associé – SARL – Véhicule non contenu dans le capital social – Limite de l'engagement de l'associé au montant de son apport – Preuve de la propriété du tiers
▣ Saisie-vente – Demande de distraction du véhicule saisi – Tiers – Précision des caractéristiques – Preuve de l'acquisition du véhicule – Vente légalisée et enregistrée au Centre des Impôts – Certificat d'immatriculation
▣ Distraction des biens saisis – Epouse du débiteur saisi – Preuve de la propriété – Régime de la séparation des biens
▣ Saisie-attribution de créances – Nature des biens saisis – Action en revendication de propriété – Action réservée aux biens susceptibles d'être vendus – Défaut de distinction des propriétaires des sommes saisies – Distraction – Rejet
▣ Distraction des biens saisis – Débiteur saisi – Défaut de qualité – Mutation en action en nullité de la saisie – Irrecevabilité
▣ Action en distraction – Biens saisis – Défaut de signification au créancier saisi – Irrecevabilité
▣ Saisie-vente – Distraction des biens – Défaut de signification de la demande de distraction au débiteur saisi – Irrecevabilité de l'action en distraction
▣ Action en distraction des biens saisis – Tiers – Absence de précision des biens concernés – Mention de l'achat des biens par le tiers – Irrecevabilité
▣ Saisie-vente – Demande de distraction – Véhicule saisi – Preuve de la qualité de propriétaire – Carte grise – Preuve irréfragable – Non
▣ Saisie-vente – Demande de distraction – Véhicule saisi – Preuve de la qualité de propriétaire – Facture des frais de transport – Police d'assurance – Facture d'achat – Contrat de location
▣ Saisie-vente – Débiteur, personne physique – Saisie effectuée sur le patrimoine social – Confusion de patrimoine – Erreur sur la personne du saisie – Main levée
▣ Saisie vente – Bien saisi -Tiers propriétaire – Contestation – Action en distraction – Action autonome
▣ Saisie-vente – Biens saisis – Distraction des biens saisis – Requête – Indication des biens – Ordonnance – Mention des biens non compris dans la requête – Nullité
▣ Saisie-vente – Biens saisis – Action en distraction par le débiteur – Titre exécutoire – Obligation de l'introduction de la contestation par le tiers saisi – Recherche de la condamnation du tiers par le juge
▣ Distraction de biens – Débiteur – Rejet
▣ Saisie de biens meubles corporels – Tiers propriétaire des biens saisis – Preuve de la propriété – Preuve partiellement contestée – Distraction partielle – Appréciation des preuves par le juge
▣ Saisie-vente – Véhicules saisis – Demande de distraction des biens – Preuve de la propriété des tiers – Production des cartes grises – Précision des éléments objets de la distraction – Acquiescement du créancier saisissant
▣ Action en distraction – Saisie-vente des biens appartenant à un tiers – Preuve de la propriété – Oui
▣ Saisie-vente – Biens saisis – Action en distraction -Preuve de la propriété du tiers – Établissement – Distraction accordée
▣ Tiers – Recours du tiers saisi – Saisie conservatoire des meubles – Action en distraction – Saisie conservatoire de créances – Tiers saisi – Absence d'action en contestation de la saisie
▣ Saisie-vente – Demande de distraction des biens saisis – Conditions – Indication des biens sur lesquels se fonde le droit de propriété – Description vague – Factures sans cachet – Absence de précision du rapport entre les prétendus propriétaires et le tiers saisi
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