Cour d'Appel de l'Ouest
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
BIDJOGO ATANGANA
C/
Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem
Arrêt n°26/CIV du 27 Avril 2011
LA COUR
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu l'exploit d'assignation en distraction de bien saisi du 13 Avril 2010 de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de justice à Bafoussam, servi à la requête de Sieur BIDJOGO ATANGANA;
Vu l'arrêt n°109/CIV/ADD du 13 Octobre 2010 ;
Vu le procès verbal d'enquête civile tenue au Cabinet de monsieur le Président de la Cour d'Appel de l'Ouest le 10 Novembre 2010 ;
Oui Monsieur le Président en son rapport ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Ouï les parties en leurs conclusions écrites présentées par leurs conseils respectifs;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement