Cour d'Appel de l'Ouest

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

BIDJOGO ATANGANA

C/

Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem

Arrêt n°26/CIV du 27 Avril 2011

LA COUR

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu l'exploit d'assignation en distraction de bien saisi du 13 Avril 2010 de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de justice à Bafoussam, servi à la requête de Sieur BIDJOGO ATANGANA;

Vu l'arrêt n°109/CIV/ADD du 13 Octobre 2010 ;

Vu le procès verbal d'enquête civile tenue au Cabinet de monsieur le Président de la Cour d'Appel de l'Ouest le 10 Novembre 2010 ;

Oui Monsieur le Président en son rapport ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Ouï les parties en leurs conclusions écrites présentées par leurs conseils respectifs;