Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

-------

AFFAIRE:

Modou KEBE

C/

Ste Transports BOURDIER

jugement n° 1442 du 18 juillet 2000

Le Tribunal

Attendu que par exploit du 15 octobre 1999 de Me Fall LO huissier de justice à Dakar, Modou KEBE a assigné la société Transports BOURDIER, Cheikh Fall ainsi que Mbaye TOURE et Me Bernard SAMBOU en distraction d'objets saisis et en paiement de la somme de 500.000 frs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; l'exécution provisoire ayant été en outre sollicitée ;

Attendu que le demandeur a sollicité dans ses conclusions du 24.11.1999, 1.500.000frs au lieu de 500.000frs ;

AU FOND

Attendu que Modou KEBE a fait valoir dans ses conclusions en date du 24.11.1999 que les sociétés BOURDIER ont fait saisir à tort le camion immatriculé LG 2377 A, une remorque LG 2378 ainsi que son moteur sur Mbaye TOURE ; que cependant lesdits biens relèvent de sa propriété, qu'il a produit à l'appui de ses prétentions les photocopies des cartes grises concernant les véhicules ;

Qu'il a précisé que Mbaye TOURE n'est qu'un de ses chauffeurs employés pour la conduite dudit véhicule comme il a eu à le faire avec la société BOURDIER avant son licenciement ;

Qu'il a même justifié sa propriété auprès de l'huissier le jour de la saisie ; et ce même le lendemain ;

Que celui-ci n'en a eu cure ainsi que la société BOURDIER l'obligeant ainsi à s'adresser à la justice pour défendre ses intérêts ;