Tribunal de première instance de Bafoussam

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société TAL Business

C/

1°/ Me TCHOUA Yves 2°/ MBANG Idrissa

Ordonnance de référé n° 32 du 23 janvier 2004

Nous, juge de l'urgence,

-Vu l'exploit introductif d'instance ;

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-Ouï les parties en leurs demandes, fins, conclusions et moyens de défense ;

-Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Attendu que par exploit en date du 31 octobre 2003 de Me TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, acte en cours d'enregistrement, la société TAL Business Cameroon SA, ayant son siège social à Bafoussam, et pour conseil Me TAKAM Dieudonné, Avocat à Yaoundé, a fait donner assignation au Sieur MBANG Idrissa domicilié à Yaoundé d'avoir à comparaître devant nous, Président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, statuant ne matière d'urgence en vertu de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA n° 6, en notre cabinet sis au palais de justice de céans, pour s'entendre :

-En la forme, recevoir la présente action comme faite dans les forme et délai légaux ;

-Au fond, sur l'erreur sur la personne du saisi :