COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 octobre 2018
Pourvoi n°030/2016/PC du 08/02/2016
AFFAIRE:
Société GAMBY SERVICES Sarl
(Conseil : Maître Ousmane BOCOUM, Avocat à la Cour)
C/
Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA-MALI Sarl
(Conseil : Maître YEHIYA TOURE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 171/2018 du 25 octobre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société GAMBY SERVICES Sarl contre Société d'équipement et de représentation automobile SERA-MALI Sarl par arrêt n°25 rendu le 21 septembre 2015 par le Cour suprême du Mali, section judiciaire, chambre commerciale, saisie d'un pourvoi en cassation formé le 23 juin 2014, par Maître Ousmane BOCOUM, Avocat à la Cour, 362, rue Karkélé DIARRA Bamako-Koura, république du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société GAMBY SERVICES SARL , ayant son siège social à Banankabougou rue 626, Immeuble GAMBY BRE 274, Bamako, représentée par son gérant monsieur Daifourou FODE GAMBY, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°030/2016/PC du 08 février 2016,
en cassation de l'arrêt n°119 rendu par la Cour d'appel de Bamako le 04 avril 2014 et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation de saisie et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel interjeté et l'exception d'incompétence soulevée par Gamby Services Sarl ;
Reçoit le recours.
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