Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Mr KOUASSI GERARD BONAVENTURE & 01 AUTRE

C/

M'BINTOU COULIBALY & AUTRES

arrêt n° 1092 du 29 juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après :

Par exploit d'huissier en date du 18 Avril 2003 avec ajournement au 29 Avril 2003, le sieur KOUASSI GERARD BONAVENTURE et Maître ABOUGNAN MARTINE ayant pour conseil Maître KAHIBA K. JEANNE D'ARC, ont relevé appel de l'ordonnance de référé N° 1739 rendue le 04/4/2003 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, non encore signifiée dont le dispositif est le suivant :;

"Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

Ordonnons la distraction des biens saisis ;

Condamnons les défendeurs aux dépens " ;