La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 15 décembre 2005, où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire BOUHO KOSSIA Edith contre KOUADIO KOUASSI Jonas, par Arrêt n° 140/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de COTE d'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 13 septembre 2002 par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant 11, boulevard Roume, Résidence ROUME, 2ème étage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de BOUHO KOSSIA Edith, enregistré sous le n° 02-136/CIV du 16 septembre 2002 contre l'Arrêt n° 582 rendu le 03 mai 2002 par la Cour d'Appel d'Abidjan au profit de KOUADIO KOUASSI Jonas, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare nu1l'acte de signification du 03 décembre 2001 ;

- Déclare en conséquence, recevable l'opposition de BOUHO KOSSIA Edith ;

AU FOND