Vu la requête afin d'être autorisé à assigner à bref délai ;

Vu le procès-verbal de saisie conservatoire de bien meubles corporels effectuée à l'encontre de GNISSIEN Kalfara à la requête de BAH Madany commerçant demeurant Ferké, République de Côte d'Ivoire, lequel fait élection de domicile en l'étude de maître Ouafié Jules SIRIMA avocat au barreau du Burkina Faso ;

Attendu que par exploit d'huissier, en date du 08 août 2003, GNISSIEN Kalfara, commerçant demeurant à Bobo-Dioulasso, lequel a élu domicile à la Cour, a assigné BAH Madany à comparaître par-devant nous, statuant en référé à l'effet de : - s'entendre prononcer la distraction de ses biens de l'assiette de la saisie pratiquée le 04 août 2003 par BAH Madany ;

- déclarer nulle la saisie pratiquée pour confusion de personne ;

- s'entendre mettre les dépens à la charge de BAH Madany.

Attendu que le requérant expose à l'appui de sa demande que le 22 juillet 2003, il a acquis auprès de la Société de Négoce Internationale pour le Commerce Burkina (SONICTRA) huit cents (800) sacs de sucre en poudre au prix global de onze millions six cent mille (11.600.000) francs ;

Qu'il s'est acquitté du prix et a pris possession d'une partie seulement des marchandises à lui vendues ; que le 04 août 2003, il recevait de la SONICTRA de par l'organe de son représentant légal TINDOURE Abdoulaye, copie d'un exploit d'huissier relatif à une saisie conservatoire effectuée dans les locaux de ladite société ; que la saisie initiée à l'encontre de TINDOURE a porté aussi bien sur les biens de la SONICTRA que sur le stock acquis a son profit mais qu'il n'a pas encore enlevé ;

Que n'étant point débiteur de BAH Madany, celui-ci ne peut exercer de voie d'exécution à son encontre ; qu'ainsi, les sacs de sucre lui appartenant doivent être distraits de la saisie pratiquée le 04 août 2003 par BAH Madany ;