COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Première chambre

Audience publique du 28 novembre 2019

Pourvoi   n°045/2019/PC du 13/02/2019

AFFAIRE:

Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD

(Conseils : SCPA Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur ABASSE Nassirou

(Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 272/2019 du 28 novembre 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré sous le n°045/2019/PC du 13 janvier 2019 et formé par la SCPA Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Rue Khra, BP 62210 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société INNO-WANGSA OILS & FAST SDN BHD, ayant son siège en Malaisie, PLO 455, Jalan Suasa Kawasan Perindustrian Pasir Gudang, 81700 Pasir Gudang Johor, dans la cause qui l'oppose à ABASSE Nassirou, demeurant à Cotonou, SCOA-GBETA, Carré 299, Cotonou, Benin, ayant pour Conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat au Barreau du Togo, 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, 08 BP 81.632, Lomé,

en cassation de l'arrêt n°38, rendu le 10 octobre 2018, par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel principal et l'appel incident ;