Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

La SIB

C/

M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE

Arrêt N°981 du 15 Juillet 2003

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES ET MOTIFS CI-APRES

Suivant exploit d'huissier en date du 9 MAI 2003 portant avenir d'audience, la société Ivoirienne de Banque dite SIB, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, M. Pascal FALL, et ayant pour conseil le Cabinet A.FADIKA et Associés, Avocats à la Cour, a fait servir à M. HASSAKA DRAMERA et Mme DEMBA NENE assignation à comparaître le 20 MAI 2003 devant la Cour d'Appel d'Abidjan pour voir statuer sur l'appel qu'elle a relevé par exploit du 8 MAI 2003 avec ajournement au 15 MAI 2003, de l'ordonnance de référé N°813 rendue le 26 Février 2003 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan qui, en la cause, a statué ainsi qu'il suit :

" Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d'heure à heure et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pouvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision ;

Recevons Hassana Dramera et Demba Nené en leurs actions Ordonnons la nullité de la saisie pratiquée ;