COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
Audience publique du 14 mars 2019
Pourvoi n° 164/2017/PC du 03/10/2017
AFFAIRE:
Société GEORESOURCE PRIVATE Limited Company
(Conseil : Maître David BALOGNYE, Avocat à la Cour)
C/
Etablissements NKOUAM & Fils
(Conseil : Maître ESSONO Elisabeth Blandine, Avocat à la Cour)
Société LETCO SARL
(Conseil : Maître NOGHA MAHOP Job, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 072/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2017 sous le n°164/2017/PC et formé par Maître BALOGNYE David, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, rue FOCH à NGODI-AKWA, BP 13281, agissant au nom et pour le compte de la société GEORESOURCE PRIVATE Limited Company, ayant son siège à Limbé, au Cameroun, BP 388, dans la cause qui l'oppose aux Etablissements NKOUAM & Fils, SUARL, dont le siège est à Douala, BP 12598, ayant pour Conseil Maître ESSONO Elisabeth Blandine, Avocate à la Cour, demeurant à Douala-Bonandjo, Place du Gouvernement, B.P. 5911, et à la société LETCO SARL, sise à Douala, B.P. 17855, ayant pour conseil Maître NOGHA MAHOP Job, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Boulevard Ahmadou Ahidjo, B.P. 7032,
en cassation de l'arrêt n°113/CE rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l'exécution, en deuxième ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;
EN LA FORME
Prend acte de l'appel reçu suivant arrêt avant-dire droit n°57/CE/ADD du 20 mars 2017 ;
Déclare recevable l'intervention forcée ;
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