COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième Chambre

Audience publique du 14 mars 2019

Pourvoi n° 164/2017/PC du 03/10/2017

AFFAIRE:

Société GEORESOURCE PRIVATE Limited Company

(Conseil : Maître David BALOGNYE, Avocat à la Cour)

C/

Etablissements NKOUAM & Fils

(Conseil : Maître ESSONO Elisabeth Blandine, Avocat à la Cour)

Société LETCO SARL

(Conseil : Maître NOGHA MAHOP Job, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 072/2019 du 14 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2017 sous le n°164/2017/PC et formé par Maître BALOGNYE David, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, rue FOCH à NGODI-AKWA, BP 13281, agissant au nom et pour le compte de la société GEORESOURCE PRIVATE Limited Company, ayant son siège à Limbé, au Cameroun, BP 388, dans la cause qui l'oppose aux Etablissements NKOUAM & Fils, SUARL, dont le siège est à Douala, BP 12598, ayant pour Conseil Maître ESSONO Elisabeth Blandine, Avocate à la Cour, demeurant à Douala-Bonandjo, Place du Gouvernement, B.P. 5911, et à la société LETCO SARL, sise à Douala, B.P. 17855, ayant pour conseil Maître NOGHA MAHOP Job, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Boulevard Ahmadou Ahidjo, B.P. 7032,

en cassation de l'arrêt n°113/CE rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l'exécution, en deuxième ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Prend acte de l'appel reçu suivant arrêt avant-dire droit n°57/CE/ADD du 20 mars 2017 ;

Déclare recevable l'intervention forcée ;