COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 1er août 2014

Pourvoi n°064/2011/PC du 01/08/2011

AFFAIRE:

Mme BAGUI Maleukeu Jeannette

Mme DAHE Brigilie

(Conseils : SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour)

C/

La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales

et de Travaux Industriels dite CARENA SARL

(Conseil : Maître KOUADJO KOUAME Eugene, Avocat à la Cour)

ARRET N° 096/2014 1er août 2014

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur

- Idrissa YAYE, Juge

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er août 2011 sous le n°064/2011/PC et formé par la SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Route du Lycée Technique, Immeuble CODIPAS, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant aux noms et pour le compte de Madame BAGUI MALEUKEU Jeannette, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Koumassi, Sicogi, et Madame DAHE Brigilie, de nationalité Ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Attecoubé, dans le litige qui les oppose à la Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite, CARENA SARL, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Boulevard de la Paix, 01 BP 453 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Michel PULCINSKY, gérant de ladite société, ayant pour Conseil, Maître KOUADJO KOUAME Eugène, Avocat à la Cour, demeurant au 17 boulevard Roume, 04 BP 125 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°400 rendu le 31 décembre 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CE MOTIFS

Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare d'une part, la CARENA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n° 1330 rendue le 30 juin 2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;