Section de tribunal de Oumé

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

K. N. B.

C/

Y.K.

Jugement n° 8 du 16 février 2005

Le Tribunal

Attendu que par exploit du 2 décembre 2005 de Maître COULIBAL y GBOSSOUNAN, Huissier de Justice à Oumé, K.N.B a assigné Y.K en référé d'heure à heure pour s'entendre ordonner la nullité de la saisie et la distraction des biens saisis à tort et l'exécution provisoire de la décision à intervenir;

Attendu qu'au soutien de son action K;N.B expose que suivant procès-verbal du Ministère de Maître Gouma Dabi Antoine, Huissier de Justice à Oumé, une saisie a été pratiquée sur ses biens à savoir un cyclomoteur, huit sacs de cacao frais et un casque alors qu'il ne se reconnaît pas débiteur de Y.K initiateur de ladite procédure ;

Que bien plus, aucune ordonnance d'injonction de payer ne lui a jamais été servie et qu'en outre le procès-verbal de saisie ne mentionne nullement le numéro de ladite ordonnance;

Qu'il n'a reçu et ce, pour le compte de O. que la copie d'un exploit de signification commandement depuis le 04 Janvier 2002 ;

Qu'il conclut que cette saisie est irrégulière et injustifiée ;

Entre autres, un exploit des minutes du greffe;

Qu'ainsi, il produit au dossier des différentes pièces pour justifier que le véritable débiteur n'est que O;