Tribunal régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
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AFFAIRE:
Maguette Fall
C/
Hasna Hussein Yasine, Papa Samba Niang Yassine Ndiaye SENE
ordonnance n° 1501 du 29 septembre 2003
SUR QUOI NOUS JUGES DES REFERES
Vu la demande de distraction d'objets saisis présentée par Maguette FALL à l'encontre des défendeurs ;
Après avoir entendu les parties en leurs conclusions ;
Attendu que suivant exploit du 9 juillet 2003 de Me Ndéye Tegue Fall LO, Maguette FALL a régulièrement assigné Hasna Hussein YASSINE, Pape Samba NIANG et Me Yacine Ndiaye Sène en distraction d'objets saisis suivant procès verbal du 10 juin 2003 ;
Attendu que PAPA Samba NIANG et Me NDIAYE n'ont ni comparu, ni été représentés ; qu'il échet de statuer par défaut à leur égard ;
AU FOND
Attendu que la demanderesse a soutenu dans ses conclusions du 5 septembre 2003 , qu'au regard de l'arrêt du 11 juin 2002 dont est poursuivi l'exécution ; son véritable débiteur est le sieur Papa Samba NIANG domicilié à la villa n°21 bis cité Marine ;
Que la saisie s'est opérée à son domicile et sur ses propres biens et les factures produites aux débats établissent ce fait qu'en matière mobilière ;la preuve du droit de propriété ne peut s'administrer que par la production d'une facture (acte sous seing privé laissé à la libre appréciation du juge) ;
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