LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire S.Y, M.M, S.A et S.A contre Madame G née K. T, par Arrêt n° 778/02 du 12 décembre 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation Civile, saisie d'un pourvoi formé le 30 août 2001 par les requérants désignés ci-dessus, ayant pour conseil Maître YOBOUET Konan Jacques, Avocat à la Cour, demeurant à Toumodi, B.P. 640,

en cassation de l'Arrêt n° 52 rendu le 21 mars 2001 par la Cour d'appel de Bouaké, Chambre civile et commerciale, au profit des défendeurs à la cassation désignés ci-dessus, et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort

Déclare les demandeurs recevables en leur action; Les y dit partiellement fondés; Ordonne la distraction à leur profit des objets mobiliers ci-après

1 voiture de marque ACCOR immatriculé 1650 CK 01 ;

1 voiture de marque SUNNY immatriculé 2870 CA 01 ;

1 camion de marque DAF immatriculé 5519 AX 07 ;