Suivant ordonnance permettant d'assigner à bref délai Monsieur SANA Hassane ayant pour Conseil la SCPA Global Assistance TRAORE & NACRO a assigné en référé par acte d'huissier de justice en date du 12 décembre 2002 Madame ZERBO Abi à l'effet de :

- s'entendre ordonner la distraction des biens saisis par Dame ZERBO Abi suivant procès-verbal du 06 novembre 2002 et lui appartenant ;

- s'entendre condamner Dame ZERBO Abi aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCPA Global Assistance TRAORE & NACRO qui le requiert de droit.

Il expose au soutien de sa requête qu'il est propriétaire des tissus saisis suivant ordonnance n° 310/2002 du 06 novembre 2002 du Président du Tribunal, entre les mains de TONDE Ousmane ;

Qu'en effet, dans le cadre de son commerce, TONDE Ousmane son ami s'est proposé un jour de l'accompagner pour la vente de ses tissus, dans les marchés environnants de Bobo-Dioulasso, car celui-ci connaissait une situation d'infortune et ses activités tournaient au ralenti ;

Qu'ils se sont d'abord rendus à Niangoloko où à partir de ce lieu, il lui a remis des tissus pour qu'il reparte les exposer au marché de Péni ;

Que de retour à Bobo-Dioulasso, il a appris qu'un huissier a saisi lesdits tissus entre les mains de celui-ci ;

Que non seulement la saisie a été irrégulièrement faite, mais pire elle a été opérée sur des biens n'appartenant pas au débiteur ;