Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 13.– Celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.
▣ Injonction de payer – Créance – Charge de la preuve – Demandeur à l'injonction de payer – Absence de preuve – Créance non fondée
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de la créance – Charge de la preuve – Défaut de preuve de l'opposant – Rejet de l'opposition
▣ Injonction de payer – Contestation de la créance – Preuve – Lettre de la banque – Chèque revenu impayé pour défaut de provision
▣ Injonction de Payer – Contestation de l'existence de la créance – Défaut de preuve
▣ Injonction de payer – Créance – Charge de la preuve – Demandeur – Eléments partiels de preuve – Appréciation des juges de fonds – Réduction du montant
▣ Injonction de payer – Créance – Allégation du paiement – Simple déclaration – Absence de preuve de paiement
▣ Injonction de payer – Charge de la preuve – Créancier – Facture récapitulative sous déduction des paiements – Production par le créancier – Fondement de la décision du juge – Respect de la loi
▣ Injonction de payer – Contestation de l'existence de la créance – Preuve – Contrat cosigné mais non daté – Fiche de pesage matérialisant la livraison de la marchandise
▣ Injonction de payer – Créance – Charge de la preuve – Production de la preuve par le créancier – Absence de preuve de règlement du débiteur – Créance fondée
▣ Injonction de payer – Créance – Sommes inscrites au compte courant d'associés – Charge de la preuve – Créancier – Absence de production des pièces justificatives
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Charge de la preuve – Créancier – Défaut de preuve du montant réclamé – Créance incertaine – Signification – Absence de comparution – Rétractation
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de l'existence de la créance – Défaut de preuve – Paiement
▣ Injonction de payer – Opposition – Contestation de la créance – Défaut de preuve – Rejet de l'opposition
▣ Injonction de payer – Opposition – Charge de la preuve – Défaut de preuve de l'existence de la créance par le créancier – Preuve du paiement intégral de la créance par le débiteur – Nullité
▣ Injonction de payer – Liberté de preuve – Preuve de la créance – Contrat de prêt – Non-respect du contrat – Mise en oeuvre de la procédure d'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Charge de la preuve – Créancier – Preuve de la mise en place du prêt – Contestation d'une partie du principal – Absence de preuve du paiement du solde
▣ Injonction de payer – Opposition – Reconnaissance de dette – Compensation – Dettes non réciproques – Défaut de preuve
▣ Injonction de payer – Opposition – Appel – Preuve de la créance – Reconnaissance de dette – Condamnation au paiement
▣ Injonction de payer – Contestation du montant de la créance – Appréciation souveraine par les juges du fond – Preuve suffisante du montant de la créance
▣ Injonction de payer – Opposition – Chèque remis en garantie – Contestation du montant de la créance inscrit sur le chèque – Non-paiement par le débiteur à l'échéance convenue – Exigibilité du chèque
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Créance constituée de prime d'assurance – Preuve de la créance – Charge de la preuve – Créancier – Contestation par le débiteur du contrat d'assurance – Production du contrat par le créancier – Etablissement de la preuve de la créance
▣ Injonction de payer – Instance d'opposition – Créancier – Production d'une nouvelle preuve de la créance – Recevabilité de la preuve
▣ Injonction de payer – Créance bancaire – Charge de la preuve – Production des relevés de compte – Absence de preuve du règlement du débiteur – Créance fondée
▣ Injonction de payer – Opposition – Charge de la preuve – Demandeur à l'injonction de payer – Preuve de la certitude de la créance – Bon de commande – Facture
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