Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Madame A. née D. contre le Groupement à Vocation Coopérative dit GVC de LELEDOU 2, par Arrêt n° 335/2002 du 11 avril 2002 de la Cour Suprême de la République de COTE D'IVOIRE,Chambre,judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 07 novembre 2001 par Maître TOGBA LOUSSOU Louise, Avocat à la Cour, demeurant l, Avenue Chardy, 16 B.P. 450, Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de Madame A. née D., enregistré sous le numéro 2001-488 Civ. du 07 novembre 2001 contre l'arrêt n° 853 rendu le 29 juin 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit du Groupement à Vocation Coopérative du GVC de LELEDOU 2, sis à Zuzueko S/P de Fresco et dont le dispositif est le suivant:

«En la forme

Déclare le GVC de LELEDOU 2 recevable en son appel relevé du jugement civil n° 167 rendu le 14 février par le Tribunal de première instance d'Abidjan;

AU FOND

L'y dit bien fondé;

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau;

Restitue à l'ordonnance de condamnation n° 6330 du 20 octobre 1999 son plein et entier effet;