Cour Suprême de Côte d'Ivoire

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Chambre judiciaire

AFFAIRE:

La Société « LES BOIS DE SAN-PEDRO » dite L.B.S.P.

(Mes René BOURGOIN et Patrick K. KOUASSI)

C/

Thomas Claude JEAN-MARIE (La SCPA ADJE-ASSIMETAN).-

Arrêt civil n° 274 du 01 Avril 2010

LA COUR

Vu les mémoires produits ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 avril 2009 ;

Sur les premier et second moyens de cassation pris de la violation de l'article 1315 du Code civil et du défaut de base légale résultant de l'absence de motifs, réunis.

Vu l'article 1315 du Code civil aux termes duquel, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ;

Vu l'article 206 § 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 23 février2007), que se disant créancier de la société LBSP de la somme de 201.895.885 FCFA représentant le solde créditeur de son compte courant associés et devant le refus de ladite société d'en assurer le paiement, Thomas Claude JEAN-MARIE a saisi le Tribunal d'Abidjan, qui a fait droit à sa demande en paiement de ladite somme ; que la Cour d'Appel d'Abidjan, réformant cette décision, a ramené le montant de la condamnation à la somme de 176.618.775 FCFA ;

Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de Thomas Claude JEAN-MARIE, la Cour d'Appel a estimé que, les pièces produites ne sont pas contestées ;