COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience Publique du 02 mai 2013

Pourvoi   n°097/2006/PC du 08 décembre 2006

AFFAIRE:

SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE

DE L'OUEST dite CFAO-CI

(Conseil : Maître BOKOLA LYDIE CHANTAL, Avocat à la Cour)

C/

SOCIETE SCIERIE DU BANDAMA

(Conseils : SCPA KONAN & FOLQUET, Avocats à la Cour)

ARRET N°031/2013 du 02 mai 2013

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :

- M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président

- Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge

- M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur

- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2006/PC en date du 08 décembre 2006 et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à 15 avenue du Docteur CROZET, immeuble SCIA n°09, 2ème étage, porte 20, 01 B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CFAO-CI SA , ayant son siège social dans la même ville, dans la cause l'opposant à la Société Scierie du Bandama SA, représentée par la SCPA KONAN & FOLQUET, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 13 rue Paris village, immeuble MOBIL SOCCA, 01 B.P. 8157 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 617 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la SCIERIE DU BANDAMA recevable en son appel régulier ;

AU FOND