COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience Publique du 26 janvier 2017

Pourvoi n°225/2014/PC du 29/12/2014

AFFAIRE:

Leyla HAJJAR

(Conseil : Maître OUATTARA ADAMA, Avocat à la Cour)

C/

MAY FEGHALY

(Conseils : Cabinet ORE & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N°007/2017 du 26 janvier 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

- Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2014 sous le n°225/2014/PC et formé par Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour, y demeurant, Commune de Cocody, Riviera-Palmeraie, Route de Bingerville, 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de madame Leyla HAJJAR, opératrice économique domiciliée à Champville, Main Dick El-Mehdi au Liban, dans la cause l'opposant à madame MAY FEGHALY Epouse DAGHER, Industrielle demeurant à Abidjan, zone 4C, Avenue Pierre et Marie Curie, ayant pour conseil le Cabinet ORE & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Commune du Plateau, Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, 08 BP 1215 Abidjan 08 ;

en cassation de l'arrêt n°525 rendu le 23 avril 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort :

- Déclare recevable l'appel de LEYLA HAJJAR ;

- Dit cet appel mal fondé ;

- L'en déboute ;