TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
AFFAIRE:
NIKIEMA Jean Baptiste
C/
Administrateur provisoire du Faso Fani
Jugement n° 301 du 18 juin 2003
LE TRIBUNAL
A la suite d'une requête afin d'injonction de payer en date du 30 mai 2000 une ordonnance n° 573/2000 du président du tribunal de grande instance de Ouagadougou enjoignant à NIKIEMA Jean Baptiste de lui payer la somme de quatre millions huit cent trente deux mille quatre cent trente quatre (4.832.434) F CFA ;
Cette ordonnance était notifiée à NIKIEMA Jean Baptiste le 27 juin 2000 qui recevait par la même occasion une copie ;
Par acte d'huissier en date du onze juillet 2000, NIKIEMA Jean Baptiste formait opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 573/2000 du 16/06/2000 et assignait la requérante à l'ordonnance d'injonction de payer devant le tribunal de céans ;
A l'appui de son opposition NIKIEMA Jean Baptiste fait valoir qu'il ne doit pas au requérant ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Attendu que NIKIEMA Jean Baptiste a formé opposition le 11 juillet 2000 suite à la notification de l'ordonnance du 27 juin 2000 ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement