TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
LA SOCIETE CAMEROUN PAPIER SARL
C/
LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES S.A
JUGEMENT N°94/COM DU 20 JUILLET 2011
LE TRIBUNAL
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Attendu que par exploit du 29 janvier et 16 février 2010 de Maître EKINDI Marcelle, Huissier de justice à Douala, enregistré le 10 février 2010 sous le volume 004, folio 378 n°9903 aux droits de 4.000 FCFA, la Société Cameroun Papier SARL, ayant pour conseil la SCP N'GANN-NDJAH, avocats au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n°354/COM du 29 décembre 2009 et a fait donner assignation à la société CHANAS Assurances SA et au Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de céans d'avoir à se trouver et comparaître devant ledit Tribunal statuant en matière commerciale pour s'entendre :
Déclarer irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer au pied de laquelle l'ordonnance sus-évoquée a été rendue ;
Rétracter ladite ordonnance ;
Condamner la Société CHANAS Assurances SA aux dépens dont distraction au profit de la SCP N'GANN-NDJAH, Avocats aux offres de droit ;
Attendu qu'au soutien de son opposition, la Société Cameroun Papier SARL expose que la créance dont recouvrement est poursuivi par la Société CHANAS Assurances SA résulte selon celui-ci du défaut de paiement des primes d'assurance automobile et multirisque ;
Que s'agissant de la prime d'assurance pour la période du 21 juillet 2009 au 21 juillet 2010 d'un montant de 6.020.251 FCFA, elle ne la conteste pas ;
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