La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°033/2012/PC le 06 avril 2012 et formé par Maître Solo Paclio, Avocat à la cour, demeurant Avenue Lamblin, résidence MATCA, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège est Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette, administratrice de société demeurant à Cocody, II Plateaux, 01 BP 2252 et à Monsieur Donwahi Alain Ahipaud, planteur demeurant à Abidjan Marcory résidentiel, 01 BP 2252 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°364 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare les consorts Donwahi recevables en leur appel relevé du jugement n°1161 rendu le 17 avril 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan ;

Les y dit bien fondés ;

Infirme le jugement entrepris ;