Tribunal de grande Instance du Moungo à Nkongsamba

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

succession TCHOUMOU Esaïe

C/

Dame veuve WONJE née DIPANDA Thérèse

jugement n° 09/CIV du 06 Novembre 2003

Le tribunal

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que suivant exploit du 30 Juillet 2003 enregistré à Nkongsamba le 07 Août 2003, volume 1, folio 51, numéro 474/2 aux droits de six mille francs du ministère de Maître PENDA Jean Huissier de justice à Nkongsamba ;

La succession TCHOUNOU Esaïe représentée par NKOMBOUE Jean Paul et ayant pour conseil Maître Paul TCHUENTE, avocat au Barreau du Cameroun a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 22/2002-2203 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Moungo et fait donner assignation à Dame veuve HAPPI née WONJE DIPANDA Thérèse d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour est-il dit dans cet exploit :

Le recevoir en son opposition et l'y dire fondé ;

Constater que le prix de vente de l'immeuble a été intégralement payé et que quittance a été donnée à TCHOUKOU aux termes de l'acte notarié de vente ;

Constater que la succession TCHOUMOU conteste la reconnaissance de dette ayant servi de base à l'ordonnance n° 23/2002-2003,