La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2014 sous le n° 102/2014/PC et formé par la SCPA Alpha 2000, Avocats associés à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Avenue Chardy, Immeuble ALPHA 2000, BP 122 POST'ENTREPRISES Abidjan-Cedex 1, au nom et pour le compte de la société REGIA dont le siège est à Abidjan, Plateau, Boulevard Carde, 01 BP 2887 Abidjan 01, et de Monsieur ANONGBA Guillaume Innocent, Gérant de ladite société, domicilié à Abidjan, Riviera Palmerais, 01 BP 2887 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à la Banque Nationale d'Investissement (BNI), ayant son siège à Abidjan, Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, ayant pour conseil Maitre OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Canebière, Rue B7, Résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°713 CIV-4ème rendu le 28 mai 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société REGIA et de ANONGBA Guillaume

Innocent ;

Dit cet appel mal fondé ;