TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

-------

AFFAIRE:

OUATTARA Firmin

C/

TIENDREBEOGO Issaka

Jugement n° 374 bis du 18 juin 2003

LE TRIBUNAL

FAITS, PROCEDURE, MOYEN ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête afin d'injonction de payer en date du 17 mars 2003 adressée à madame la présidente du tribunal de grande instance de Ouagadougou, monsieur TIENDREBEOGO Issaka exposait qu'il est créancier de monsieur OUATTARA Firmin de la somme de 1.500.000 F CFA représentant le montant du chèque n° 1.663.372 du 21/02/2003 revenu impayé pour compte en instance de fermeture ;

Que toutes les démarches entreprises afin d'obtenir un règlement à l'amiable se sont soldées par un échec ;

Suivant ordonnance n° 221/2003 du 7 mars 2003, M. TIENDREBEOGO Issaka a été autorisé à faire signifier à monsieur OUATTARA Firmin une injonction d'avoir à payer la somme principale de 4.200.000 F CFA contre cette ordonnance à lui notifié le 23 mars 2003, M. OUATTARA Firmin faisait opposition le 09 avril 2003 et par le même acte, donnait assignation à M. TIENDREBEOGO Issaka d'avoir à comparaître par devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir statuer sur la cause ;

A l'appui de ses prétentions, il explique qu'il ne se reconnaît pas débiteur de la somme de 4.200.000 F CFA à lui réclamée par M. TIENDREBEOGO Issaka ;

Qu'il est plutôt redevable envers ce dernier de la somme de 2.500.000 F CFA et ne lui a remis le chèque n° 1 663 372 du 21/02/2003 augmenté d'un taux d'intérêt de plus de 75 % qu'à titre de garantie ;

Qu'il échet dès lors ramener la somme réclamée à son juste quantum ;