Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 32.– A l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision.
L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part.
▣ Exécution forcée entamée – Ordonnance de suspension – Appel – Défaut de motivation spéciale – Suspension de l'exécution – Remise de fonds – Non
▣ Exécution forcée – Saisie-attribution des créances – Existence d'un titre exécutoire – Exécution déjà entamée – Arrêt ordonnant la discontinuation des poursuites – Non
▣ Titre exécutoire – Jugement de liquidation – Appel – Caractère non définitif du jugement entrepris – Absence de vérification du caractère définitif du jugement – Absence de certificat de non appel ou de non opposition – Acquisition des actifs – Réformation du jugement – Risques et périls à la charge du tiers
▣ Titre exécutoire par provision – Paiement du créancier saisissant – Annulation et mainlevée de la saisie – Demande en restitution des sommes versées – Condition – Modification du titre exécutoire – Absence de preuve – Rejet de la demande
▣ Saisie immobilière – Distribution du prix de l'adjudication – Créancier – Action en paiement des sommes trop perçues par un créancier – Défaut de titre exécutoire – Procédure d'exécution forcée – Non – Inapplication de l'article 32 de l'AUPSRVE
▣ Exécution forcée – Jugement avant-dire-droit – Exécution Immédiate ordonnée – Appel – Saisie-attribution de créances – Défense à exécution – Inapplication de l'article 32
▣ Saisie conservatoire – Autorisation de la saisie – Titre exécutoire par provision – Recours – Suspension du caractère exécutoire par provision – Attente de la décision au fond – Conversion injustifiée
▣ Saisie-attribution – Arrêt social – Cour d'appel – Titre exécutoire par provision – Ordonnance de sursis à exécution postérieure – Arrêt de la Cour suprême – Effets produits pour l'avenir
▣ Exécution forcée – Opérations de saisie – Contestation – Juridiction compétente – Sursis à l'exécution – Incompétence de la Cour Suprême
▣ Titre exécutoire par provision – Exécution forcée entamée – Poursuite de l'exécution aux risques du créancier – Ordonnance de suspension – Annulation
▣ Action en paiement – Sommes perçues en trop – Absence de procédure d'exécution forcée – Inapplication de l'article 32
▣ Cour d'appel – Appel – Ordonnance de rétractation d'une ordonnance d'exequatur – Demande de constat de la suspension de l'exécution – Absence de procédure d'exécution forcée ou de saisie conservatoire – Inapplication de l'article 32
▣ Titre exécutoire – Exécution entamée – Sursis à exécution par une juridiction suprême nationale – Inaptitude de la juridiction suprême nationale – Non-conformité à l'article 32 de l'AUPSRVE – Annulation de l'arrêt de sursis à exécution
▣ Exécution forcée – Conditions – Titre exécutoire par provision – Suspension de l'exécution – Saisie attribution – Mainlevée
▣ Jugement exécutoire par provision – Exécution entamée – Appel – Infirmation – Discontinuation des poursuites
▣ Titre exécutoire – Exécution non entamée – Ordonnance de suspension – Pourvoi en cassation – Incompétence de la Cour
▣ Exécution forcée – Opérations de saisie – Contestation – Juridiction compétente – Sursis à l'exécution – Réparation du préjudice
▣ Titre exécutoire – Exécution entamée – Sursis à exécution – Non-conformité à l'article 32 de l'AUPSRVE – Continuation de l'exécution
▣ Titre exécutoire par provision – Exécution forcée entamée – Ordonnance de suspension ultérieure – Continuation des poursuites
▣ Titre exécutoire – Exécution déjà entamée – Sursis à exécution – Non-conformité à l'article 32 de l'AUPSRVE – Continuation de l'exécution
▣ Titre exécutoire – Exécution déjà entamée – Sursis à exécution – Non-conformité à l'article 32 de l'AUPSRVE – Continuation de l'exécution
▣ Saisie attribution – Titre exécutoire – Perte de fondement juridique – Mainlevée de la saisie – Demande de dommages et intérêts – Absence de caractère abusif ou vexatoire de la saisie – Irresponsabilité du créancier
▣ Exécution forcée – Arrêt de discontinuation des poursuites – Absence de remise en cause de la créance – Créancier – Titre exécutoire – Exécution à ses risques et périls
▣ Exécution forcée – Pourvoi faisant référence à l'article 32 – Moyen vague et imprécis – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Commencement de l'exécution – Premier paiement – Ordonnance – Suspension de l'exécution – Nullité – Poursuites de l'exécution aux risques du créancier poursuivant
▣ Saisie attribution – Titre exécutoire – Perte de fondement juridique – Absence de titre exécutoire – Mainlevée de la saisie
▣ Exécution forcée – Ordonnance suspendant l'exécution – Pourvoi contre l'ordonnance devant la CCJA – Cassation de l'ordonnance – Autorisation du saisissant à poursuivre l'exécution
▣ Exécution provisoire – Infirmation de la décision de suspension – Poursuite de l'exécution provisoire
▣ Contentieux de l'exécution – Sursis à statuer – Appréciation souveraine des juges de fond
▣ Exécution forcée – Titre exécutoire – Rétractation – Arrêt de l'exécution forcée
▣ Autorisation de pratiquer saisie conservatoire – Saisie conservatoire – Action en rétractation des ordonnances et en mainlevée de saisie conservatoire – Rétractation des ordonnances et mainlevée de saisie conservatoire – Appel – Défenses à exécution – Ordonnance de suspension d'exécution – Inapplicabilité des dispositions de l'article 32
▣ Saisie-attribution de créances – Exécution engagée – Défaut de sursis – Tiers saisis – Déclarations inexactes et incomplètes – Refus de paiement – Condamnation solidaire – Paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts
▣ Titre exécutoire – Exécution forcée entamée – Ordonnance de suspension ultérieure – Continuation des poursuites
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