La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2007 sous le n°019/2007/PC et formé par Maître THIERNO IBRAHIMA BARRY, Avocat, à la Cour, demeurant à Koulewondy 8ème Avenue, Commune de Kaloum BP 831 Conakry, agissant au nom et pour le compte de Salématou KOUROUMA, informaticienne domiciliée au quartier Ratoma à Conakry, dans la cause l'opposant à la Compagnie Shell de Guinée, à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI et à l'Union Internationale des Banques en Guinée dite UIBG, ayant pour Conseil le cabinet Maître Alpha Bakar Barry, Avocat à la Cour,

en cassation de l'Arrêt n°27 rendu le 01 juin 2006 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé en dernier ressort et sur appel ;

En la forme Reçoit l'appel de Mlle Salématou KOUROUMA ;

Au fond Le déclare mal fondé ;

En conséquence confirme l'ordonnance n°033 d 26 avril 2006 du Président du Tribunal de Première Instance de Conakry-I, en toutes ses dispositions ;