COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 22 mars 2012

Pourvoi n°081/2008/PC du 21 août 2008

AFFAIRE:

Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias

(Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE, Avocat à la Cour)

C/

Société Internationale de Linguistique dite SIL

(Conseil : Maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour)

ARRET N°033/2012 du 22 mars 2012

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :

- Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président

- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur

- et Maître ASSLEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2008 sous le n°081/2008/ PC et formé par Maître AKRE-TCHAKRE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, résidence Diana, 01 BP 2228 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias, domicilié à Yopougon, cité Mami Adjoua, villa A- 161, Abidjan, dans la cause l'opposant à la Société Internationale de Linguistique dite SIL, ayant son siège social à Abidjan-Cocody-Riviera Golf, 08 BP 857 Abidjan 08, agissant aux poursuites de son Directeur général, Monsieur Timothy TILLINGHAST, ayant pour conseil, Maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, boulevard des Marthyrs, rue J. 35, appartement Chanterelles n°432 bis, 06 BP 1450 Abidjan 06,

en cassation de l'Ordonnance n°323/08 rendue le 09 juillet 2008 par Madame le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan en ces termes :

« Nous,

Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ;

Vu les dispositions de l'article 181 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;