La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°154/2012/PC en date du 05 novembre 2012 et formé par Maître DAH Frédéric Florent du Cabinet BOA Olivier Thierry et Associés, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise à Abidjan-Plateau, Immeuble BIAO-CI, 15ème étages, 12 BP 172 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUADIO Konan, Officier des FANCI à la retraite, demeurant à Abidjan 20 BP 229 Abidjan 20, dans la cause l'opposant à Monsieur KACOU APPIA Justin, fondateur d'établissement scolaire et Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA Justin, gérante d'entreprise familiale, domiciliés à Abengourou BP 993, ayant pour Conseil maître GUYONNET Paul, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan- Cocody II Plateaux, résidence du vallon, immeuble SIROCCO, 2ème étage, porte 147, 08 BP 723 Abidjan 08, y demeurant,

en cassation de l'ordonnance n°534 rendue le 22 août 2012 par le Premier président de la cour d'appel d'Abidjan et dont la teneur est la suivante :

« Nous, Diallo Mahammadou, président de chambre suppléant le Premier Président de la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Vu la requête qui précède, et les pièces y annexées ;

Vu les dispositions de l'article 181 nouveau du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;

Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur Général ;