COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Pourvoi   n°103/2018/PC du 09/04/2018

AFFAIRE:

1/ Société TUNDE MOTORS

2/ Société TUNDE S.A.

3/ RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI

(Conseil : Maître Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour)

C/

Société Générale Bénin (SGB) et Autres

(Conseils : Maîtres P. AVLESSI, O. ANASSIDE & N. ASSOGBA, Avocats à la Cour)

Arrêt N°090/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe le 9 avril 2018 sous le n°103/2018/PC et formé par le Maître Prosper AHOUNOU, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Godomey, Immeuble face Complexe Scolaire « Le Bon berger » route de Ouidah, 02 BP 2550 Gbégamey, agissant au nom et pour le compte des sociétés Tunde Motors SA ayant son siège au lot 663 PK5 Dégakon Akpakpa à Cotonou, Tunde SA sise au lot 562 H quartier Ahwanleko, ancienne Maison de la radio, 06 BP 1925, PK 6 route de Porto-Novo, et monsieur Rasaki Babatundé Ollofindji, demeurant au siège de la société Tunde SA, dans la cause qui les oppose à la Société Générale Bénin ayant son siège à Cotonou, lot 4153, Avenue Clozel, Placodji-Kpodji, 01 BP 585 Cotonou, la SG Financial Services Holding ayant son siège à Paris 29 boulevard Haussman 75009, la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire, en abrégé SGBCI, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1055 Abidjan 01, et Allianz Bénin Assurances dont le siège est au carré n° 5-Avenue Delorme, Cotonou, ayant tous pour conseils Maître Paul Avlessi, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Immeuble Marina, 2ème étage, 03 BP 3398, et le Cabinet Olga Anasside et Nicolin Assogba, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452,

en cassation de l'ordonnance n°002/2018 rendue le 12 février 2018 par le président de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :

« Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt n°23/C.COM/2017 du 21 juin 2017 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou entre Tunde Motors SA, Tunde SA et monsieur Razack Babatundé Ollofindji d'une part, et la Société Générale Bénin d'autre part, jusqu'à décision de la Cour d'Appel de Cotonou sur la tierce opposition dont elle est saisie par exploit en date du 06 juillet 2017 ;

Disons que la présente sera signifiée à la société Tunde SA, à la société Tunde Motors SA et à monsieur Razack Babatundé Ollofindji à la diligence des requérantes ;

Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficultés… » ;

Les requérantes invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;