La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mars 2008 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°056/2005/PC du 04 novembre 2005 et formé par Maître Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Cabinet « JURIS-CA », 11 BP 346 CMS Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ZONGO André et des Ayants droit de feu KOAMA Paul, décédé à Ouagadougou le 06 janvier 1998,

en annulation de l'Ordonnance de référé n°13/2005/GC/CASS rendue le 18 juillet 2005 par le Premier Président de la Cour de cassation du Burkina Faso au profit de la Société Générale d'Entreprise Bâtiments Génie Civil dite SOGEPER dont le siège social est à Ouagadougou, 01 BP 417 Ouagadougou 01. BURKINA FASO et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en chambre du conseil et en forme de référé

EN LA FORME

Déclare la requête recevable ;

AU FOND