La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 06 mars 2018 sous le n°077/2018/PC et formé par le Cabinet Claude Joël PAKA, Avocats à la Cour, demeurant 19, Avenue Jacques Opangault, Rez-de-chaussée Hôtel Hermina, Zone Industrielle, BP 565 Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Entretien et des Services Industriels, en abrégé SESI Congo, dont le siège sis à Avenue Jacques Opangault, Zone Industrielle ex-Foire, BP 4254 Pointe-Noire, dans la cause qui l'oppose aux Etablissements Esthétique, dont le siège se trouve au quartier Loandjili Faubourg, Arrondissement n°4 de Pointe-Noire, ayant pour conseil Maître Audrey Séverin BIKINDOU, Avocat à la Cour à Pointe Noire, y demeurant au n°33 Rue N'DJEBA, vers le rondpoint « Messe Mixte de Garnison », Ruelle faisant face au portail principal du Camp 31 juillet,

en cassation de l'arrêt n°66 rendu le 16 janvier 2018 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;