La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé le 23 avril 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°090/2011/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 à Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Société TOGOCRUS, SARL ayant son siège à Lomé, 511, Rue Okemedji à Tokoin, quartier Ramco dans la cause qui l'oppose à l'Etat Togolais ayant pour conseil, Maître Edah N'Djelle, Avocat au Barreau du TOGO, Rue de la Gare routière de Agbalépédo, BP 30225 Lomé-TOGO, à la Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime dite OTAM SARL ayant son siège à Lomé, port de pêche, BP 7778 et ayant pour conseil Maître Amekoudi Koffi Agbo, Avocat à la Cour, Place Anani-Santos, BP 1278 Lomé-TOGO, et à la Société Togolaise de Consignation Maritime dite STCM, société anonyme ayant son siège à Lomé, zone portuaire, BP 996, ayant pour conseil Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour 10, Rue de France,

en cassation de l'Ordonnance n°458/11 rendue le 19 août 2011 par le Président de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Disons qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt n°253/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la Cour d'appel de Lomé… » ;

La demanderesse invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;