COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 1er mars 2018

Pourvoi n°147/2017/PC du 06/09//2017

AFFAIRE:

Société Maison de production SUK'ARTS

(Conseil : La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Orange Guinée S.A.

(Conseil : La SCPA « Jurifis Consult Guinée », Avocats à la Cour)

Arrêt N° 051/2018 du 1er mars 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge,

- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2017 sous le n°147/2017/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Commune de Cocody, au 7, boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée Maison de production SUK'ARTS ayant son siège au quartier Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, dans le différend qui l'oppose à Orange Guinée, société anonyme dont le siège se trouve sur la corniche Nord, Cité Ministérielle de Donka, Commune de Dixinn, Conakry, ayant pour conseil la SCPA Jurifis Consult Guinée, Avocats à la Cour, demeurant boulevard Téli Diallo X 4èmeavenue, quartier Sandervalia, Commune de Kaloum,

en cassation de l'ordonnance n°40 du 17 mai 2017 rendue par le premier président de la Cour d'appel de Conakry dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé ;

En la forme :

Recevons la requête ;

Au fond :