COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 décembre 2018
Recours n°117/2018/PC du 26/04/2018
AFFAIRE:
GUY SAUVANET
(Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour)
C/
Société DIAMOND BANK SA
Arrêt N° 289/2018 du 27 décembre 2018
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Mahamadou BERTE, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 26 avril 2018 sous le n°117/2018/PC et formé par le Cabinet Fadika-Delafosse-Fadika-Kacoutié et Bouhoussou-Dje-Bi-Dje, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur Guy SAUVANET, domicilié au 1267, route de l'ancienne gare, 06140 Tourrettes sur Loup, France, dans la cause qui l'oppose à la société Diamond Bank S.A., dont le siège se trouve à Cotonou, Ganhi, Rue 308 Révérend Père Colineau, 01 BP 955 Cotonou, Bénin,
en annulation de l'arrêt n°046/17 du le 19 janvier 2017 rendu par la Cour Suprême de la Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la DIAMOND BANK, en vertu de l'Arrêt n°017 rendu le 11 mars 2016 par la Cour d'Appel d'Abidjan, première chambre sociale ;
Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;
Le requérant invoque à l'appui de son recours en annulation le moyen unique tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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