Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 33.– Constituent des titres exécutoires :
les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ;
les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptibles de recours suspensif d'exécution, de l'État dans lequel ce titre est invoqué ;
les procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d'une décision judiciaire.
▣ Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières – Titre exécutoire – Acte d'ouverture de crédit avec nantissement des droits d'associés – Mention de la formule exécutoire – Action en nullité – Défaut de suspension des opérations de saisie
▣ Saisie immobilière – Titre exécutoire – Acte notarié d'ouverture de crédit revêtu de la formule exécutoire
▣ Saisies-conservatoires – Absence de titre exécutoire – Ordonnance de taxe – Attestation de plumitif portant confirmation de l'ordonnance de taxe – Voie de recours en opposition – Décision rendue par la Cour d'appel non revêtue de la formule exécutoire avant exécution – Caducité – Mainlevée
▣ Titre exécutoire – Arrêt de la Cour d'appel – Demande de rabattement – Arrêt de rejet de la Cour suprême – Défaut de voie de recours – Caractère irrévocable
▣ Titre exécutoire – Contrainte rendue exécutoire – Arrêté ministériel – Défaut de signification – Nature de titre exécutoire utilement contestée – Distinction avec un titre exécutoire
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Fondements – Protocole d'accord de remboursement et reconnaissance de dette – Créance exigible – Inapplication de l'article 33
▣ Titres exécutoires – Autorité administrative indépendante – Décision administrative ayant pour but la conciliation – Défaut de titre exécutoire
▣ Titre exécutoire – Arrêt de la Cour d'appel – Pourvoi – Rejet – Formule exécutoire – Arrêt de suspension des poursuites – Absence de signification aux créanciers – Saisie-attribution de créances – Régularité
▣ Ordonnance d'injonction de payer – Défaut de signification au débiteur – Défaut de certificat d'appel – Défaut de certificat de non opposition – Défaut de titre exécutoire – Procès-verbal – Conversion en saisie-attribution – Nullité
▣ Titre exécutoire – Jugement – Certificat de non appel – Jugement définitif – Grosse levée – Fondement d'une mesure d'exécution forcée
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Arrêt de la Cour d'appel – Formule exécutoire – Action en rétractation – Effet non suspensif
▣ Titre exécutoire – Jugement – Fausses mentions d'enregistrement – Acquittement au pénal sur les faits de faux – Validité du titre exécutoire
▣ Saisie-vente – Procès-verbal de conciliation – Apposition de la formule exécutoire – Décision civile ayant acquis autorité de la chose jugée – Non application de la règle "le criminel tient le civil en l'état"
▣ Titre exécutoire – Contrat de prêt – Attestation revêtue de la formule exécutoire – Attestation signée par un notaire étranger – Absence de soumission à la formalité d'exequatur – Confirmation de l'attestation par un notaire de l'Etat partie – Absence de substitution – Non
▣ Saisie-vente – Procès-verbal de récolement – Sommation d'assister à la vente – Fondement de la saisie – Attestation du plumitif contenant le dispositif d'un arrêt – Absence de titre exécutoire – Absence de mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée – Mainlevée
▣ Titre exécutoire – Saisie-attribution contre le tiers – Jugement condamnant le tiers au paiement des causes de la saisie
▣ Titre exécutoire – Grosse de la convention de compte avec affectation hypothécaire – Contestation du montant – Non remise en cause du titre exécutoire
▣ Saisie-attribution de créances – Grosse de convention notariée – Indication du montant initial de la créance – Connaissance des différents versements – Indication de la dernière échéance – Clause de la convention – Détermination du caractère de titre exécutoire direct contre le débiteur pour les sommes restant dues – Titre exécutoire – Créance liquide et exigible
▣ Titre exécutoire – Convention de compte courant notariée – Formule exécutoire – Solde du compte – Clôture du compte
▣ Saisie-attribution de créances – Arrêt – Titre exécutoire par nature – Arrêt revêtu de la formule exécutoire
▣ Titre exécutoire – Jugement avant dire droit – Absence d'exécution provisoire
▣ Titre exécutoire – Jugement exécutoire par provision sur minute
▣ Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Contestation – Arrêt de la Cour d'appel – Pourvoi – Ordonnance de sursis à exécution – Effet suspensif
▣ Titre exécutoire – Actes notariés revêtus de la formule exécutoire – Actes dressés par les notaires des Etats-parties au Traité de l'OHADA – Actes établis dans leurs pays par des notaires étrangers – Exécution forcée – Formalité d'exequatur
▣ Titre exécutoire – Ordonnance sur requête revêtue de la formule exécutoire – Rétractation partielle – Défaut de titre exécutoire
▣ Saisie Vente – Titre exécutoire – Ordonnance de taxe – Défaut du caractère exécutoire de l'ordonnance – Mainlevée de la saisie
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