La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2007 sous le n°003/2017/PC et formé par maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC, ayant son siège à Douala, rue Joss, BP 4042, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, dans la cause l'opposant à la Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP dont le siège est à Douala, 73 avenue AHMADOU AHIDJO à Akwa, BP 13172, ayant pour conseil, maître WOAPPI Zacharie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1215, Douala,

en cassation de l'Arrêt n°07/REF rendu le 11 novembre 2006 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en appel en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels ;