La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 octobre 2009 sous le n°099/2009/PC et formé par Maître M'BOHOU Georges, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15456, Douala-Cameroun, agissant pour le compte de la Caisse Populaire Coopérative du Littoral dite CAPCOL, dont le siège est à Bonassama, BP 3800 Douala-Cameroun, dans la cause l'opposant à NGOWI Emmanuel, entrepreneur demeurant à Douala, BP 3800,

en cassation de l'Arrêt n°020/C rendu le 16 janvier 2009 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Reçoit l'appel ;