Le Tribunal

-Vu les pièces du dossier de procédure ;

-Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

-Attendu qu'à la requête de la SCB-CL et par exploit en date du 9 juillet 1999 de Me TCHAME DEUNA Rachel, huissier de justice, acte enregistré le 5 août 1999, Vol 2, folio 123, case et bordereau 124/2, KOUMA MVA, BEAC et Maître KEDI Irène ont été assigné à comparaître devant le Tribunal de céans statuant en matière civile et commerciale pour voir déclarer nul et de nul effet le procès verbal de conversion en saisie attribution du 24 juin 1999, et condamner KOUMA MVA au paiement de 10.000.000 à titre de dommages-intérêts ;

-Attendu que la SCB-CL fait valoir qu'elle conteste la saisie conservatoire pratiquée le 24 juin par Me KEDI ;

-Que le 5 avril 1999, le Tribunal de Grande Instance de Monatélé statuant en matière sociale a rendu un jugement de défaut la condamnant à 4.448.652 F CFA assorti de l'exécution provisoire pour le tout, que le jugement n'a jamais été notifié, qu'il a été au courant lors de la dénonciation de la saisie, qu'il y a eu violation de la loi

-Attendu que KOUMA MVA et BEAC assignés et réassignés le 13 janvier 2000 n'ont ni comparu, ni conclu, qu'il échet de leur appliquer les dispositions de l'article 65 du code de procédure civile et commerciale ;

Attendu qu'aux termes de l'Article 3 de la loi 92/008 du 24 août 1992 relative à l'exécution des décisions de justice, "Le tribunal saisi peut, en cas de décision contradictoire ou réputée contradictoire, ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel...." ;