La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (république du Mali), où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la cour de céans, de l'affaire Société Nationale de Recouvrement dite SNR contre Héritiers de feu Matar NDIAYE, par l'arrêt n°09 du 03 mars 2010 de la cour suprême du SENEGAL, saisie d'un pourvoi, enregistré au greffe de la cour de céans le 13 octobre 2011 sous le n°005/2011/PC et formé par Maître N'Dèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de la Banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS, dans la cause l'opposant aux héritiers de feu Matar NDIAYE, ayant pour conseil Maîtres TALL & Associés et Mes GENI & SANKALE,

en cassation de l'arrêt n°365 rendu le 29 avril 2008 par la cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de le mise en état du 1er avril 2008 ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions »;