La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2006 sous le N°026/2006/PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala-Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C. SA dont le siège social est à Douala, 78, rue Joss B.P. 4042, dans la cause l'opposant à WABO René, ayant pour Conseil Maître SANDJON K. Jules, Avocat à la Cour, BP 13266 Douala-Cameroun,

en cassation de l'Arrêt N°02/C rendu le 21 octobre 2005 par la Cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun), et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de la SGBC (Société Générale de Banques au Cameroun SA), distraits au profit de Maître SANDJON, Avocat aux offres de droit » ;