La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2004, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 15 mai 2002 au greffe de la Cour de céans sous le n° 022/2002/PC et formé le 24 avril 2002 par Maître Teppi Kolloko Fidèle, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 030 Nkongsamba (Cameroun), au nom et pour le compte de Monsieur Fotoh Fonjungo Tobias, commerçant demeurant à Tiko (Cameroun), dans la cause qui l'oppose à la Société Générale de Banques au Cameroun S.A. (SGBC) dont le siège est à Douala, 10, Rue Joss B.P. 4042 Douala (Cameroun), laquelle a pour Conseil, Maître Yikam Jérémie, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 756 Nkongsamba (Cameroun), en annulation du Jugement n° 47/Civ. rendu le 21 mars 2002 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;

- Passe outre le jugement préalable du 03 mai 2001 ordonnant une expertise comptable dans la cause, en raison de l'impossibilité de l'exécuter, du fait du sieur Fotoh Fonjungo Tobias ;

- Rejette comme mal fondés, les dires et observations de sieur Fotoh Fonjungo Tobias ;

- Ordonne la continuation des poursuites ;

- Fixe la vente au 02 mai 2002 par-devant le Tribunal de Grande Instance de céans ;