La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2009 sous le n°061/2009/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-TOGO, agissant en son nom propre, dans la cause l'opposant à Monsieur AKOUETE Koffi Antoine, liquidateur de la Bank of Crédit and Commerce International-TOGO (BCCI-TOGO), domicilié à Lomé, 33 boulevard circulaire, ayant pour conseils SCPA AGBOYIBO, Monou et Associés, Avocats à la Cour, 64, Avenue du 24 Janvier, BP 06 Lomé-TOGO, et à la Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA, tiers saisi , dont le siège est à Lomé, sise au 13, rue du Commerce, ayant pour conseils Maître Sédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat à la Cour, 38, Avenue de la Libération, Lomé (Etage Alliance Biblique), BP : 968 et Maître Benjamin Kadjo EBIELE, Avocat à la Cour à Abidjan (Côte d'Ivoire), ainsi que le Trésor public du Togo à Lomé (tiers saisi), pris en la personne du Trésorier payeur demeurant en ladite ville, immeuble CASEF, BP 324,

en cassation des trois (3) Ordonnances de référé n°009/09 du 21 janvier 2009, n°028/09 du 11 février 2009 et n°94/09 du 06 mai 2009 rendues par le Premier Président de la Cour d'appel de Lomé, et dont les dispositifs sont les suivants :

Ordonnance n°009/09 du 21 janvier 2009 :

« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais dès à présent, vu l'urgence ;

Confirmons l'ordonnance de sursis à exécution n°447/08 du 20 Novembre 2008 ;