La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2006/PC du 09 février 2006 et formé par Maître MENGUE MVOLO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant Immeuble AURORE, 1er étage gaucbe, BP. 5141 Libreville (Gabon) agissant au nom et pour le compte de la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO », sise à Libreville HP. 2717, représentée par son Président Directeur Général, le professeur agrégé de pédiatrie Alain ONDO, dans la cause l'opposant à la compagnie d'assurance Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA SA sis à Libreville, BP. 2138, ayant pour Conseil Maître MOUBEYI – BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant 1229, Avenue Léon MBA, B.P. 9428 Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°148/04-05 rendu le 28 juillet 2005 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, 2ème chambre civile dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelant et par réputé contradictoire à l'égard de l'intimé, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les ACG en leur appel ;

AU FOND