Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre VIII — De l'exécution forcée
Art. 46.– 1. L'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.
Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
2. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour.
3. Toute demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux article 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres Parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.
4. Le Président statue sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux Parties.
5. A la demande d'une Partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.
6. Le rejet de la demande n'empêche pas la Partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.
▣ Demande de sursis à exécution – Motif de la demande – Recours en révision d'un arrêt de la CCJA – Rejet
▣ Exécution forcée – Demande de sursis à l'exécution d'un arrêt de la CCJA – Absence de mesure d'exécution forcée – Rejet
▣ Arrêt de la CCJA – Annulation d'un arrêt de la juridiction nationale de cassation – Sursis à exécution contre l'arrêt de la CCJA – Saisine de la CCJA – Rejet de la demande de sursis
▣ Exécution forcée – Demande de sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale – Incompétence de la CCJA
▣ Exécution forcée – Demande de sursis à l'exécution de la décision d'une juridiction nationale – Incompétence de la Cour – Renvoi des parties à mieux se pourvoir
▣ Exécution forcée – Arrêts de la Cour – Sursis à exécution – Compétence de la Cour – Mainlevée donnée par une juridiction nationale – Vérification des parties à la procédure devant la CCJA
▣ Arrêt de la CCJA – Modalités d'exécution – Application de l'article 46 – Incompétence de la CCJA – Recours au droit national
▣ Demande de sursis à exécution – Nouvelle opposition contre une ordonnance faisant l'objet d'un arrêt de la CCJA – Motif insuffisant
▣ Arrêt d'appel – Saisine CCJA – Requête en sursis d'exécution – Incompétence de la CCJA
▣ Demande de sursis à exécution – Motif de la demande de sursis – Recours en interprétation d'un arrêt de la CCJA – Rejet
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