COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Recours n° 099/2011/PC du 09 novembre 2011
AFFAIRE:
Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A
(Conseils : - SCP ETAH-NAN H, Avocats à la Cour)
SCP BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour
C/
Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A
(Conseils : - Maître EMADAK TOUKO Eliane, Avocat à la Cour -Maître Catherine KONE, Avocat à la Cour)
ORDONNANCE N° 05/2012/CCJA du 18 Avril 2012
(Article 46 du Règlement de procédure)
L'an deux mille douze et le dix huit avril,
Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0.H.A.D.A.) ;
Vu les dispositions de l'article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;
Vu la requête enregistrée le 09 novembre 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°099/2011/PC par laquelle la Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A, ayant pour conseil la SCP ETAH & NAN II, Avocats à la Cour et la SCP BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demande à la Monsieur le Président de la Cour de céans de « bien vouloir ordonner le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°116/C du 15 juillet 2011 rendu par la Cour d'appel du Littoral dans l'affaire l'opposant à la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A jusqu'à l'issue du pourvoi sous condition pour la requérante de produire au greffe, une caution bancaire dans le délai qu'il appartiendra à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. » ;
Vu les observations en réponse, enregistrées le 30 novembre 2011, de la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A, défenderesse au recours, à la suite de la notification à elle faite du recours aux fins de sursis à exécution ;
Vu les « observations supplémentaires », enregistrées le 20 mars 2012, de la Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A ;
Attendu qu'aux termes de l'article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA :
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