La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilier sise à Port Gentil , BP 496, ayant pour conseil Maître MOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la cour, BP 6879 Libreville, dans la cause les opposant aux Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman, ayant pour conseils SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, BP 8286 Libreville, par Arrêt n°08/2006-2007 du 21 mars 2007 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d'une requête aux fins de sursis à exécution, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°036/2007/PC du 03 mai 2007,

en cassation de l'arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière in solidum à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totale de 88 458 351 francs CFA ;

Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière ont introduit devant la Cour de cassation du Gabon une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre l'arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Port-Gentil pour sauvegarder les intérêts des parties jusqu'au prononcé de la décision de pourvoi ; qu'en application de l'article 14 et 15 du Traité institutif de l'OHADA, la Cour de cassation du Gabon a, par Arrêt n°008/2006-2007 rendu le 21 mars 2007, renvoyé la procédure et les parties devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;