COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Recours n° 026/2011/PC du 24 février 2011

AFFAIRE:

1°) ETAT DU CAMEROUN

2°) Société Nationale de Raffinage dite SONARA

(Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour)

C/

1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC

(Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat à la Cour)

2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A

(Conseil : Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour)

ORDONNANCE N° 06/2012/CCJA du 18 Avril 2012

(Article 46 du Règlement de procédure)

L'an deux mille douze et le dix huit avril,

Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;

Vu les dispositions de l'article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Vu la requête enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2011/PC par laquelle l'Etat du CAMEROUN et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA, ayant pour conseil Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 1878, demandent à la Cour de céans, d'ordonner le sursis à l'exécution de son Arrêt 044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première Chambre jusqu'à l'issue de la requête en tierce opposition formée par les requérantes ;

Vu le mémoire en réponse enregistré le 24 aout 2011 de la Société African Pétroleum Consultants dite APC ;

Vu le mémoire en réponse enregistré le 26 septembre 2011 de la Société CORLAY Cameroun, anciennement Chevron Texaco Cameroun S.A ;

Vu le mémoire en duplique enregistré le 27 février 2012 de l'État du Cameroun et de la Société National de Raffinage dite SONARA ;